La ministre était entendue par les membres de la commission avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, pour faire le point, six mois après la promulgation de la LFSS, sur la mise en oeuvre des dispositions votées, et sur d'éventuels freins à leur application, dont l'absence de publication des textes règlementaires requis, rappelle-t-on.

Lors de son audition, la ministre a mis en avant plusieurs dispositions introduites par la LFSS, dont "une mesure qui changera la vie de nos concitoyens dès l'automne prochain". "Grâce à deux décrets qui seront publiés très prochainement, il ne sera plus nécessaire d'aller chez le médecin pour se faire revacciner contre la grippe. Cet acte pourra être accompli, sans prescription, directement par une infirmière", a-t-elle poursuivi.

L'article 40 de la LFSS 2008 prévoit que "l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique".

"Il s'agit de faciliter l'accès aux soins, de revaloriser la profession d'infirmier mais aussi de générer une économie pour l'assurance maladie", soulignent les rapporteurs du PLFSS Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) dans le rapport de la commission.

Ils indiquent que "selon les indications fournies par le ministère de la santé, un décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier a ainsi été examiné par le Conseil d'Etat, le 3 juin 2008, suite à l'avis unanimement favorable rendu par le HCSP le 19 mars dernier".

Cet avis va à l'encontre de ceux défavorables déjà rendus par l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom), rappelle-t-on.

Les rapporteurs indiquent que "conformément à ce qui avait été annoncé par le gouvernement" lors de l'examen du PLFSS, ce décret concerne "uniquement la possibilité pour les infirmiers d'effectuer la vaccination antigrippale, à l'exception toutefois de la première injection du vaccin qui devra continuer à être prescrite par un médecin afin qu'il détermine si l'état de santé du patient est compatible avec la vaccination", indiquent les rapporteurs.

"Un second décret en Conseil d'Etat est également en cours de signature afin de permettre la prise en charge à 100% du vaccin sans prescription du médecin pour certains assurés, en particulier ceux atteints d'une affection de longue durée [ALD] ou âgés de plus de 65 ans", poursuivent-ils dans le rapport de la commission.

"Des actions d'information pourraient par ailleurs être organisées auprès des professionnels et des patients afin de mieux faire connaître ce dispositif, qui devrait ainsi être pleinement opérationnel pour la prochaine campagne vaccinale à l'automne prochain".

Dans le cadre de cette disposition est attendu un autre texte, permettant aux pharmaciens de délivrer le vaccin antigrippal sans prescription médicale, rappelle-t-on. Il n'a cependant pas été évoqué lors de son audition par la ministre ou par les membres de la commission des affaires sociales.

 

Source : APM international, 21 Juin 2008

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